PACS, mariage, concubinage : quelles différences ? Et quand consulter votre notaire ?

Droit de la famille - Notaire à Aix-en-Provence

Vous êtes en couple ou sur le point de vous engager ? Mariage, PACS, concubinage : chaque statut a ses conséquences juridiques. Pourtant, peu de personnes prennent le temps d’en mesurer les effets avant de s’unir.

Le notaire n’intervient pas seulement lors d’un achat immobilier ou d’une succession. Il joue un rôle clé pour poser les bonnes bases juridiques d’une vie à deux. Interlocuteur pédagogue, neutre et rigoureux, il vous aide à comprendre les régimes qui s’offrent à vous et à choisir ce qui correspond vraiment à votre situation familiale et patrimoniale.

Maître Tess Moratille, notaire à Aix-en-Provence, répond ici aux questions posées par un jeune couple vivant en concubinage, qui envisage de se pacser ou de se marier. Leur objectif : comprendre les différences et les implications concrètes avant de s’engager et aussi, se protéger à plus long terme.

PACS, mariage, concubinage : quelles différences juridiques ?

Ces trois formes d’union ne produisent pas les mêmes effets juridiques, ni la même protection. Il est donc essentiel de bien les distinguer pour choisir en toute connaissance de cause. Votre notaire peut vous aider à analyser ces différences en fonction de votre situation personnelle et patrimoniale.

Prenons l’exemple de Clara et Max, installés à Gardanne, à une vingtaine de minutes d’Aix-en-Provence. En concubinage depuis 4 ans, ils envisagent d’acheter ensemble un appartement. Clara finance 70 % du projet grâce à un héritage, Max couvre le reste avec un prêt.

S’ils restent concubins, leur achat devra être encadré avec une répartition prévue dans une convention d’indivision notariée. 

Mais qu’en est-il s’ils se “pacsent” ? Ou se marient ?

Le PACS peut leur offrir un cadre plus stable, mais il ne protège pas automatiquement en cas de décès. Il faudra rédiger un testament. 

Le mariage, lui, offre une protection renforcée… à condition d’en connaître les effets.

Contrat de mariage : est-ce utile ? Est-ce possible après coup ?

Imaginons Hugo et Camille, jeunes actifs habitant à Aix-en-Provence. Lui est ingénieur, elle médecin libérale. Avant leur mariage, ils veulent conserver une autonomie financière, tout en achetant un bien ensemble. Ils optent, sur les conseils de leur notaire, pour un contrat de mariage en séparation de biens.

Le statut du bien dépendra du régime matrimonial choisi par les époux avant le mariage.

Les régimes possibles :

• Communauté réduite aux acquêts (régime légal par défaut) : tout ce qui est acquis pendant le mariage est commun. Les biens acquis avant le mariage et les biens reçus par succession et donation restent personnels.
  
  
• Séparation de biens : chacun conserve ses biens et revenus. Recommandé pour les professions à risque ou les familles recomposées.
  
  
• Participation aux acquêts : chaque époux garde ses biens, mais une “compensation” est prévue en fin de mariage. Les économies et gains issus du mariage sont partagés par deux.
  
  
• Communauté universelle : tous les biens, même ceux acquis avant ou par succession ou donation, deviennent communs.

PACS : pourquoi le personnaliser avec l’aide d’un notaire ?

Trop de couples signent un PACS sans prendre en compte leurs besoins spécifiques.

Le notaire peut vous aider à :

• Rédiger une convention sur mesure (compte tenu de la spécificité de votre situation),
• Intégrer des clauses sur le logement familial, 
• Anticiper les conséquences d’une séparation (clause de rachat préférentiel, remboursement d’apports…),
• Prévoir un testament si vous voulez que votre partenaire hérite (car par défaut, il ne le peut pas).

Changer de régime matrimonial : pourquoi ? comment ?

Vous êtes déjà mariés, mais votre situation a évolué : achat immobilier, création d’entreprise, recomposition familiale… Il est possible de changer de régime matrimonial pour mieux s’adapter.

Changer de régime, ce n’est pas remettre en cause votre union. C’est ajuster les règles qui organisent vos biens, pour mieux protéger chacun des époux et/ou vos enfants, et éviter des conflits futurs.

Voici les raisons les plus fréquentes :

• Vous avez créé ou repris une entreprise, et souhaitez protéger votre conjoint en cas de difficultés
• Vous souhaitez éviter l’indivision dans une famille recomposée
• Vous avez reçu un héritage et préférez que ces biens ne soient pas intégrés à la communauté 
• Vous préparez une transmission anticipée ou un achat immobilier avec une répartition claire 
• Votre régime actuel ne correspond plus à votre volonté de solidarité ou d’autonomie financière, ou à l’inverse, vous souhaitez rééquilibrer les patrimoines de chacun compte tenu de vos investissements personnels et de la durée de votre mariage.

Pour que ce soit plus concret, imaginons par exemple un couple,  Antoine et Julie, mariés depuis 12 ans à Aix-en-Provence, sont sous le régime de la communauté légale. Julie est en profession libérale à lourde responsabilité, et possède une clientèle importante.

Pour protéger les biens communs (résidence principale, patrimoine commun), ils envisagent, avec leur notaire, de passer à la séparation de biens.
Ce changement leur permettra de préserver l’autonomie patrimoniale de Julie tout en protégeant Antoine d’une quelconque mise en responsabilité de Julie. Chaque situation doit être étudiée et organisée avec soin et rigueur.

Séparation ou divorce : éviter les déséquilibres grâce au conseil du notaire

Lors d’une séparation (PACS ou mariage), les enjeux patrimoniaux sont souvent complexes. 

Le notaire peut :

• Aider à évaluer la valeur des biens à partager,
• Négocier avec vous les accords sur votre rupture, et trouver avec vous des solutions qui puissent convenir à tous, en lien avec les avocats,
• Rédiger une convention liquidation et de partage qui assurera l’efficacité des accords trouvés,
• Sécuriser les compensations négociées entre vous.,

Son rôle est ici de vous aider à trouver une solution amiable,  garantir une équité, dans un cadre serein, surtout lorsque les tensions émotionnelles peuvent brouiller les repères.

Union, engagement, projet à deux : à quels moments consulter un notaire ? (En résumé)

Le notaire peut intervenir à chaque étape :

• Avant le mariage : pour choisir un régime sur-mesure,
• En cas de PACS : pour éviter les erreurs et formaliser une convention adaptée,
• En cas d’achat à deux : pour déterminer la répartition et protéger l’apport de chacun,
• En cours de mariage : pour envisager un changement de régime, lié à l'évolution de votre situation (création d’entreprise, arrivée d’un enfant, héritage important, second mariage, nouveaux projets patrimoniaux).

IMPORTANT : Allez consulter votre notaire avant de réaliser votre projet. Après… il est parfois trop tard !

Si vous avez besoin de conseils en matière de régime matrimonial, votre notaire est à votre écoute à Aix-en-Provence.

SCP THEUS & LACOSTE – Notaires à Aix-en-Provence