Actualités juridiques & conseils de vos notaires à Theus-Lacoste

Vous êtes en couple et vous envisagez d’acheter un bien immobilier ensemble. Mais êtes-vous mariés ? Pacsés ? En union libre ? Ce détail n’en est pas un. La forme de votre union a des conséquences juridiques et patrimoniales majeures, en cas de séparation ou de décès

Depuis le 13 novembre 2025, les frais facturés par les banques lors du règlement d'une succession sont désormais encadrés par la loi. Un décret récent vient fixer un plafond national et introduire des cas de gratuité.

Vous venez de trouver le bien immobilier idéal, sur Aix-en-Provence ou dans ses environs. Vous achetez à deux, sans être mariés ? Une belle étape dans votre projet de vie ! Apport, prêt, séparation, décès… Ces questions méritent d’être posées dès aujourd’hui, pour que chacun reste justement protégé demain.

Notaire - Immobilier pro Source : www.editions-legislatives.fr  La loi "pouvoir d'achat" énumère les caractéristiques du logement qui excluent l'application d'un complément de loyer pouvant être convenu à l'occasion de l'application du dispositif d'encadrement des loyers. La loi portant mesures d...